Vu par un expert en protection sociale
PREAMBULE
Depuis que j’exerce en tant qu’Agent Général d’Assurance spécialisé dans l’accompagnement des indépendants, le choix du statut entre la SARL et la SAS est une thématique essentielle sur laquelle je souhaite revenir et apporter un éclairage objectif.
Cela fait un moment que je souhaite aborder ce sujet pour redonner la main aux dirigeants et pouvoir choisir en âme et conscience sans se laisser influencer par les effets de mode.
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
La SAS, Société par Actions Simplifiée
Nombre d’associés : 1 à illimité
Répartition du capital social : actions avec possibilité d’en créer de plusieurs catégories.
Statut social du dirigeant : Président assimilé salarié cadre, sans couverture chômage.
Mode de rémunération du dirigeant : salaire sur fiche de paie + potentiels dividendes.
Statut du conjoint : Conjoint associé, conjoint salarié.
Règle de fonctionnement : Peu encadré, grande liberté.
Cession d’actions : Procédure d’agrément optionnel et soumise au droit d’enregistrement de 0,1%.
La SARL, Société A Responsabilité Limitée
Nombre d’associés : 1 à 100
Répartition du capital social : parts sociales de même catégorie.
Statut social du dirigeant : Gérant majoritaire travailleur non salarié (statut indépendant), gérant minoritaire assimilé salarié.
Mode de rémunération du dirigeant : Majoritaire = rémunération de gérance + potentiels dividendes
Minoritaire = salaire sur fiche de paie + potentielles dividendes.
Statut du conjoint : Conjoint associé, conjoint salarié, conjoint collaborateur.
Règle de fonctionnement : Peu de marge de manœuvre car cadre réglementaire important.
Cession de parts sociales : Soumise à une procédure d’agrément et au droit d’enregistrement de 3%.
COMPARAISON :
Quelle différence entre la SARL et la SAS sur la partie protection sociale et le coût de la rémunération ? On vous donne les repères ici.
En effet, quand j’accompagne des indépendants, j’entends régulièrement des retours tels que :
« On est vraiment mal couvert quand on est indépendant. »
« Moi ça me rassure d’avoir une fiche de paie tous les mois. »
« Je veux me rémunérer en dividendes. »
De ce fait, pour commencer, voici les différences notables :
| SAS | SARL | |
| Statut | Assimilé salarié | Indépendant si majoritaire |
| Assurance Maladie | √ oui | √ oui |
| Mutuelle/Complémentaire santé | Obligatoire avec particularités selon la convention collective Mutuelle collective | Facultative mais fortement conseillée Mutuelle individuelle Madelin |
| Prévoyance Régime obligatoire Arrêt maladie Invalidité Décès | √ oui | √ Quasi identique aux salariés pour les affiliés à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) √ Spécifique pour chaque profession libérale réglementée |
| Prévoyance complémentaire | Obligatoire selon la convention collective | Facultative mais fortement conseillée Prévoyance individuelle Madelin (adhésion soumise à questionnaire de santé) |
| Chômage | X non | X non Possibilité de se couvrir en souscrivant un PER* (Plan d’Epargne Retraite) |
| Accident travail/maladie professionnelle | √ oui | √ sur demande |
| Maternité | √ oui | √ oui, identique aux salariés |
| Retraite régime obligatoire Base + complémentaire | √ oui | √ oui, cotisations plus faibles |
| Retraite supplémentaire | Facultative PERO (Plan d’Epargne Retraite Obligatoire) PERECO (PER d’Entreprise Collectif) | Facultative mais fortement conseillée PER Madelin (Plan d’Epargne Retraite) |
| Coût pour l’entreprise Pour 3000€ net/mois de rémunération | 5300€ | Entre 3900€ et 4300€ selon le régime obligatoire |
| Taxation des dividendes | Flat Tax (30%) | Flat Tax dans la limite de 10% du capital social + compte courant d’associés, au-delà soumises à charges sociales |
Avec des exemples c’est plus parlant :
Prenons un président de SAS et un gérant majoritaire de SARL, voici les différences de coût de leur rémunération et de leur retraite en fonction de la rémunération.
Dans cet exemple nous prenons une carrière complète soit 172 trimestres de cotisation avec le niveau de rémunération annoncé.
| 3000€/mois | 4000€/mois | 5000€/mois | ||||
| Coût annuel rémunération pour l’entreprise | Retraite à taux plein | Coût annuel rémunération pour l’entreprise | Retraite à taux plein | Coût annuel rémunération pour l’entreprise | Retraite à taux plein | |
| Salarié | 63 552€ | 2422€/mois | 87 407€ | 3059€/mois | 109 850€ | 3697€/mois |
| Indépendant | 50 950€ | 1945€/mois | 67 552€ | 2322€/mois | 83 996€ | 2533€/mois |
Salarié = meilleure retraite (à pondérer avec les réformes à venir)
Indépendant = coût de la rémunération plus faible
Vous souhaitez maitriser votre statut et votre régime obligatoire
Après avoir comparé beaucoup de situations chez les indépendants, je vous donne ma vision sur le choix de la SAS ou de la SARL.
LES RAISONS D’OPTER POUR LA SARL :
1. En création d’entreprise
Par soucis d’économie, je vois souvent des créateurs démarrer en SAS car ils vont toucher le chômage pendant 2 ans et ne veulent pas se rémunérer.
Effectivement : Pas de fiche de paie = pas de charges patronales ni salariales à payer.
A mon sens, c’est une fausse économie.
En effet en SARL, un gérant affilié à la sécurité sociale des indépendants qui ne se rémunère pas, paye un forfait minimal aux URSSAF d’environ 1200 €/an. Ce qui fait 2400 € à payer sur 2 ans (2 ans de chômage) alors qu’en SAS il n’y aurait rien.
Mais ces 2400€ servent à :
- Valider 3 trimestres de retraite/an. Pratique surtout quand on a choisi de prendre le capital du chômage (ARCE) qui ne donne aucun droit à la retraite.
- Avoir une couverture sociale minimale, notamment en cas d’arrêt maladie, invalidité, décès.
En outre, un président de SAS qui a fait le choix :
- Du maintien de l’ARE (couverture chômage de 2 ans) devra se rémunérer dès la fin des allocations pour maintenir sa couverture sociale.
- De l’ARCE (capital) perdra sa couverture sociale 12 mois après la fin de son dernier contrat de travail.
Choisir la SARL, c’est donc la garantie de ne pas avoir de coupure dans sa protection sociale. Par ailleurs, un président de SAS qui, au bout de 2 ans, souhaite basculer en SARL devra s’acquitter de frais de transformation (entre 800 et 1000 €).
A préciser qu’un entrepreneur a intérêt à se protéger avec une prévoyance pour couvrir le risque d’arrêt maladie, d’accident ou de décès dès la création de son activité.
En SARL, sans rémunération, il est tout de même possible de souscrire une prévoyance Madelin payée par l’entreprise.
En SAS, pas de rémunération = pas de possibilité de souscrire une prévoyance complémentaire d’entreprise. C’est donc à titre personnel, sur ses fonds propres, qu’il devra en payer une, alors même que son niveau de revenus a baissé potentiellement.
2. Pour une meilleure protection
Un des avantages majeur pour le gérant majoritaire d’une SARL est de pouvoir souscrire une protection complémentaire individuelle (mutuelle, prévoyance, retraite) payée par l’entreprise dans le cadre fiscal Madelin. Cette protection est personnalisable afin de s’adapter aux besoins du dirigeant et lui appartient en propre car il en est l’adhérent.
Elle sera donc maintenue même en cas de cessation d’activité ou de cession de l’entreprise.
A l’inverse, un salarié couvert par exemple par une mutuelle collective, n’est que « locataire » de ses garanties. Aucun maintien en cas de changement de situation professionnelle (mis à part la portabilité légale prévue).
A noter également que la prévoyance complémentaire des salariés, protège uniquement dans le cas où la sécurité sociale indemnise. Par exemple, l’arrêt de travail n’est couvert que pendant 1 an par l’assurance maladie, et donc de même pour une prévoyance collective.
A l’inverse, les indemnités journalières d’un contrat de prévoyance Madelin pourront durer 3 ans (durée légal maximum de l’arrêt maladie) et le déclenchement des garanties est indépendant de la sécurité sociale
3. Pour une économie et une optimisation de sa rémunération et de sa protection
Comme nous l’avons stipulé dans le tableau comparatif plus haut, la rémunération pour un gérant majoritaire de SARL coûtera entre 20 et 25% de moins que s’il était en SAS. On peut donc profiter de cette économie pour :
- Mieux se rémunérer
Par exemple, prenons un dirigeant qui souhaite une rémunération de 5000€/mois. En SAS, cela coûtera près de 110 000€ à l’entreprise en intégrant toutes les charges. En SARL, pour le même coût, le gérant pourra se rémunérer 6550€/mois, soit 31% de plus.
- Renforcer sa protection
Pour un coût identique de rémunération, la SARL étant plus économique en charges sociales, le dirigeant aura la possibilité d’avoir une meilleure protection. En effet si on utilise toute l’économie générée en SARL pour la protection du dirigeant, celui-ci aura de meilleures garanties en prévoyance et une meilleure retraite qu’un président de SAS.
- Optimiser sa rémunération
En SARL, pas de fiche de paie, le dirigeant est libre de fixer sa rémunération en assemblée générale ordinaire comme bon lui semble en fonction de ses besoins et de l’imposition de son foyer.
Il est également possible de prendre des dividendes avec la même fiscalité que la SAS (limité à 10% du capital social + compte courant d’associés).
LES RAISONS D’OPTER POUR LA SAS
1. Optimisation de sa rémunération
Exemple : Un chef d’entreprise a déjà une rémunération importante ainsi qu’un patrimoine lui procurant des revenus complémentaires. Il se trouve dans une tranche marginale d’imposition à au moins 30%. Il souhaite créer une entreprise pour une autre activité. Il a alors intérêt à se rémunérer majoritairement en dividendes pour profiter d’une imposition sur le revenu forfaitaire de 12,8% (+17,2% de cotisations sociales)
2. Problèmes de santé importants
En SAS, le contrat de prévoyance collectif, qui respecte les garanties minimums demandées par la convention collective nationale, ne nécessite pas de questionnaire de santé. C’est donc un bon moyen d’avoir une protection sociale complémentaire malgré un état de santé compliqué.
En SARL, un dirigeant qui souhaite se protéger avec une prévoyance Madelin devra remplir un questionnaire médical lors de l’adhésion. En fonction des déclarations faites, cela peut générer des majorations tarifaires, voir même des exclusions de garantie
3. Entreprise avec multiples investisseurs
Nous l’avons vu plus haut, vendre ou acheter une action est plus simple en SAS. Une société qui voudra intégrer de multiples investisseurs sera bien plus souple.
Néanmoins, si on veut profiter des avantages de la SAS et de la SARL, on pourra toujours envisager une holding SARL qui détient tout ou partie des actions de la SAS. Le dirigeant, étant rémunéré sur la holding, aura le statut TNS.
4. Revente de son entreprise
Lors d’une cession d’entreprise, il est courant de transformer une SARL en SAS. En effet, les droits d’enregistrement d’une cession à titre onéreux de parts d’une SARL sont de 3%. Pour la SAS, ces mêmes droits sont de 0.1%.
Attention toutefois, car si cette transformation est uniquement réalisée dans un but avéré d’économie, cela peut être considéré comme un abus de droit, entrainant l’application du taux de 3% ainsi que des pénalités.
5. Constitution d’une holding
Dans le cas de la constitution d’une société holding lors du rachat des titres d’une société d’exploitation ; le dirigeant étant déjà rémunéré dans la société d’exploitation SARL, il peut être intéressant de constituer une holding sous forme SAS qui pourrait après remontée de résultat de la fille distribuer des dividendes sans charges sociales à l’associé. Cela se rapproche du point 1.
6. Autre activité
Après avoir démarré une activité en micro-entreprise sur un domaine on peut souhaiter élargir son champ d’action sur un autre sujet. La création d’une SAS permettra de séparer les deux activités distinctes et donc de continuer à bénéficier des avantages de la micro-entreprise d’un côté tout en développant une autre activité de l’autre. (Attention aux contrôles qui soulèverait une fraude si les activités sont proches). Cette situation est possible car il y a deux statuts distincts : l’un en tant qu’autoentrepreneur et donc affilié à la sécurité sociale des indépendants et l’autre en tant qu’assimilé salarié.
MA CONCLUSION
Souvent, un dirigeant qui a choisi un statut pour son activité n’en changera pas. A mon sens il est nécessaire de l’adapter, d’autant que cela peut générer des économies substantielles.
Faire appel au Cabinet Octave Colson c’est la garantie d’optimiser son statut et d’avoir un accompagnement en relation avec votre expert-comptable ou avocat en droit des affaires.
